F-2.1, r. 15 - Règlement sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du Québec

Texte complet
3. Le montant de la somme d’argent exigée par l’article 1 est de 40 $ lorsque la plainte n’est pas visée à l’article 2.
D. 1975-83, a. 3; D. 1200-89, a. 2; D. 1619-93, a. 2; D. 997-94, a. 2.